Article L245-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2 bis…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique,bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.
II.-La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant :
1° D'un enregistrement, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ;
2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ;
3° D'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne, au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;
III.-Sont exclus de l'assiette prévue au II du présent article :
1° Les spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ;
2° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.
IV.-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution prévue au I du présent article s'entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l'étranger.
V.-Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,20 %.
VI.-Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ou prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
VII.-La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article et inscrites sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.
VIII.-Le taux de la contribution additionnelle prévue au VI du présent article est de 1,6 %.
IX.-Les contributions prévues aux I et VI sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
X.-Les contributions prévues aux I et VI sont instituées au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie . Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l'année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d'affaires défini pour chacune d'elles et réalisé au cours de l'année civile précédente par leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028
- Version du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 25 décembre 2021 au 28 décembre 2023
- Version du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 14 juin 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 25 février 2017 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 25 février 2017
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 31 décembre 2011 au 19 décembre 2012
- Version du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011
- Version du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 17 août 2004 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 17 août 2004
- Version du 20 janvier 1991 au 1er janvier 2003
- Version du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 6, al. 7, al. 8 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Texte source Arrêté du 20 novembre 1991
- Cite Arrêté du 20 novembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 novembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2026-1059 du 17 novembre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-3 art. L1221-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (V) art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-11 (Ab) art. L5121-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-13 art. L5121-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-14-1 art. L5121-14-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique - art. L5123-2 art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-1 art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-13 (V) art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5311-1 art. L5311-1
- Cite Code de la santé publique - art. D4000-12 (Ab) art. D4000-12
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-18 (V) art. L5121-18
- Cite Code de la santé publique - art. R4021-20 (M) art. R4021-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-13 (Ab) art. D245-13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D245-13 (Ab) art. D245-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-4 (V) art. D245-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 A (V) art. L245-5-1 A
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 A (V) art. L245-5-1 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-6-1 (V) art. L245-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD) art. R138-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-17 (V) art. R245-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-18 (V) art. R245-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GC (V) art. 238 bis GC
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-16
- Cite Code de la santé publique art. L1221-3
- Cite Code de la santé publique art. L1221-3
- Cite Code de la santé publique art. L5121-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
- Cite Code de la santé publique art. L5123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.