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En vigueur

Article 29 de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2024 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE >…

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-11

III.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.