Article L5121-11 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2014 au 28 décembre 2023 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L. 5121-8 ne peut être attribuée pour un médicament dérivé du sang que lorsqu'il est préparé à partir de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7.
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un médicament mentionné au premier alinéa peut être marqué d'un pictogramme " Label éthique " indiquant qu'il est issu de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7.
Toutefois, à titre exceptionnel, une autorisation de mise sur le marché peut, par dérogation, être délivrée à un médicament préparé à partir de sang ou de composants de sang prélevés dans des conditions non conformes au second alinéa de l'article L. 1221-3 ou aux articles L. 1221-6 et L. 1221-7 si ce médicament apporte une amélioration en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutiques ou si des médicaments équivalents ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires. Dans ce cas, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de deux ans qui ne peut être renouvelée qu'en cas de persistance des conditions susnommées.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 6 art. 6
- Abroge Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-3 art. L1221-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1221-6 art. L1221-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-1 (V) art. L5121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5121-8 art. L5121-8
- Concorde Code de la santé publique - art. L670-4 (Ab) art. L670-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L670-4 (M) art. L670-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M) art. L245-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1) art. 6
- Abroge Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 29
- Cite Code de la santé publique art. L1221-3
- Cite Code de la santé publique art. L1221-6
- Cite Code de la santé publique art. L1221-3
- Cite Code de la santé publique art. L1221-6
- Cite Code de la santé publique art. L1221-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
- Cite Code de la santé publique art. L5121-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.