Article 1 du Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2014
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2014, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 5 %.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.