Article R14-10-46 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 4 juillet 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie > Section 6 : Ressources et charges > Sous-section 1 : Dispositions…
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux régimes obligatoires d'assurance maladie des acomptes, dans la limite de 90 % de la fraction des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 affectée aux ressources de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5.
Le taux appliqué pour la détermination des acomptes mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget. Ces acomptes sont répartis entre les régimes selon le même prorata que celui prévu en matière de charges par l'article L. 14-10-4.
Les modalités et la périodicité de versement aux régimes obligatoires d'assurance maladie sont définies par des conventions conclues avec la caisse.
A défaut de conclusion de convention, les relations financières entre la caisse et les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Créé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 art. 3
- Cite Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Abroge Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-47 (Ab) art. R14-10-47
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 3
- Cite Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 4
- Abroge Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R14-10-47
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.