Article 8 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Jurisprudence appliquant l'article 8 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
- Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2024, n° 2108966
Aux termes de l'article 8 du même décret : " Les agents qui suivent une formation inscrite au plan de formation de l'établissement bénéficient, pendant leur temps de travail, du maintien de leur rémunération. … Par…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2024, n° 20/04795
Les enfants mineurs résidant habituellement en France, la juridiction française est compétente aux termes de l'article 8 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et la loi française est applicable…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2024, n° 22/01192
En application de l’article 8 du Règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, en l’absence de convention passée entre les époux, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’Etat de la résidence…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2024, n° 19/03512
- Sur la responsabilité parentale En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles 2 bis, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes en matière…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.