Article 9 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
Au titre de l'année 2021, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
|---|---|---|---|
| Maladie | 203,9 | 233,6 | - 29,7 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 14,7 | 13,9 | 0,8 |
| Vieillesse | 247,2 | 250,4 | - 3,3 |
| Famille | 50,8 | 49,4 | 1,4 |
| Autonomie | 32,0 | 32,4 | - 0,5 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 534,2 | 565,5 | - 31,2 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 532,1 | 565,8 | - 33,7 |
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
|---|---|---|---|
| Maladie | 202,4 | 232,1 | - 29,7 |
| Accidents du travail et maladies professionnelles | 13,2 | 12,5 | 0,7 |
| Vieillesse | 140,8 | 143,7 | - 3,0 |
| Famille | 50,8 | 49,4 | 1,4 |
| Autonomie | 32,0 | 32,4 | - 0,5 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) | 425,4 | 456,4 | - 31,0 |
| Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse | 424,5 | 458,0 | - 33,5 |
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
| Recettes | Dépenses | Solde | |
|---|---|---|---|
| Fonds de solidarité vieillesse | 17,2 | 19,6 | - 2,5 |
;
4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
6° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 17,4 milliards d'euros.
Jurisprudence appliquant l'article 9 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/02/2026, 24PA05461, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête du CCAS de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/02/2026, 24PA05462, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête du SIVOM…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/02/2026, 24PA05463, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête du CCAS de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 février 2026, n° 24PA05461
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête du CCAS de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 février 2026, n° 24PA05463
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête du CCAS de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 février 2026, n° 24PA05462
En application de l’article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête du SIVOM…
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2024, n° 22/00404
Par ailleurs, l’ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a, dans son article 9 , modifié l’article 3 de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2024, n° 20/04795
Les époux résidant en France, la juridiction française est compétente relativement à la demande en divorce en application de l'article 3 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, et la loi française…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.