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En vigueur

Article 7 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-3-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L174-9-1

III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.