Article 7 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021 · DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3-3
- Code de la sécurité sociale.
Art. L174-9-1
III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Jurisprudence appliquant l'article 7 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 463428
la loi n ° 2021 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 . … En troisième lieu, les décisions relatives à l'ouverture d'une halte " soins addictions " ne constituent pas des décisions…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/04/2023, 463428, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2021 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 . … En troisième lieu, les décisions relatives à l'ouverture d'une halte " soins addictions " ne constituent pas des décisions…
- Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2025, n° 2301403
article 7 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. … Vu : - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n ° 2021 - 1754 du 23 décembre 2021 de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2024, n° 2204776
Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ni les dispositions de l'article 42 de la loi n ° 2021 - 1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 , ni les dispositions du décret…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 12 janvier 2024, n° 22/01192
En ce qui concerne la responsabilité parentale En application de l'article 7 du Règlement (UE) n°2019/111 du 25 juin 2019 du Conseil de l'Union Européenne, le juge français est compétent, la résidence habituelle des…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.