Article 1600-0 F bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale.
II. – Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale.
III. – Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006 art. 1
- Abroge Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 art. L245-16
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. art. 1
- Abroge Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 26
- Abroge Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 26
- Abroge Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 26
- Abroge Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.