Article 1600-0 F bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C. Les dispositions du III de l'article 1600-0 C sont applicables à ce prélèvement.
II. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article 1600-0 D sont assujettis à un prélèvement social.
Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné au premier alinéa.
III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale :
1. Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux I et II est fixé à 2 %.
2. Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;
65 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Textes liés
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T) art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (M) art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (M) art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (M) art. L245-16
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 68 () JORF 19 décembre 2003 art. 68
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1) art. 68
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.