Article L135-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2017 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennent :
1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants, dans la durée d'assurance :
a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ;
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1233-72 dudit code ;
c) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6 du code du travail ;
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 du présent code ;
4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
6° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à l'article 8 de ladite ordonnance ;
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ;
8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ;
9° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l'application au régime d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;
10° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.
Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (36)
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- Version du 22 décembre 2006 au 1er juillet 2010
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- Version du 29 décembre 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 18 juillet 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 24 décembre 2000 au 18 juillet 2001
- Version du 15 mars 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 15 mars 2000
- Version du 1er janvier 1996 au 27 décembre 1998
- Version du 31 décembre 1995 au 1er janvier 1996
- Version du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995
- Version du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1994
- Version du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
- Cite Loi - art. 125 (V) art. 125
- Texte source Arrêté du 16 janvier 1996
- Cite Arrêté du 16 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 janvier 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 22 décembre 1998
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1999
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1999 - art. 1 () art. 1
- Cite Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 art. 49
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 28 art. 28
- Cite Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 109 (V) art. 109
- Cite Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 96 (V) art. 96
- Cite Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 9 avril 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L1233-68 art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-72 art. L1233-72
- Cite Code du travail - art. L5123-2 art. L5123-2
- Cite Code du travail - art. L5123-6 art. L5123-6
- Cite Code du travail - art. L5422-1 art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5423-1 art. L5423-1
- Cite Code du travail - art. L5423-7 art. L5423-7
- Cite Code du travail - art. L5423-8 art. L5423-8
- Cite Code du travail - art. L6243-3 art. L6243-3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 F bis (M) art. 1600-0 F bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D135-2 (Ab) art. D135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D135-3 (V) art. D135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (V) art. L134-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.