Article L1233-72 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 16 décembre 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 art. R351-12
- Cite Code du travail - art. L1233-83 (Ab) art. L1233-83
- Cite Code du travail - art. L1237-18-3 (V) art. L1237-18-3
- Concorde Code du travail - art. L321-4-3 (AbD) art. L321-4-3
- Cite Code du travail - art. L5123-2 (V) art. L5123-2
- Cite Code du travail - art. L5123-4 (V) art. L5123-4
- Concordance Code du travail L321-4-3 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 191
- Cite Code du travail art. L1237-18-3
- Cite Code du travail art. L1233-83
- Cite Code du travail art. L5123-4
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
- Cite Code du travail art. L1237-18-3
- Cite Code du travail art. L1237-18-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L222-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.