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Article 1 du Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

Version à venir, en vigueur à compter du

a modifié les dispositions suivantes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.