Article L28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er février 2022 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice…
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Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services.
Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code.
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
La rente d'invalidité est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27.
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.
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Textes liés
- Cite Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-6 (V) art. 4-6
- Cite Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-8 (V) art. 4-8
- Cite Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-8 (V) art. 47-8
- Cite Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-8 (V) art. 37-8
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-8 (V) art. 35-8
- Cite Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 34 art. 34
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R417-10 (Ab) art. R417-10
- Cite Code de l'éducation - art. R914-116 (V) art. R914-116
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-15 (M) art. D712-15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L13 (V) art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V) art. L30
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V) art. L30 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 ter (V) art. L30 ter
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L31 (V) art. L31
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L33 bis (V) art. L33 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R38 (V) art. R38
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R40 (V) art. R40
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R44 (V) art. R44
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*101 (M) art. R*101
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L15 art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L25 art. L25
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L27 art. L27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (V) art. L341-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.