Article R44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre V : Invalidité. > Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. > Paragraphe III…
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
- Modifie Décret n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V) art. L18
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (V) art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V) art. L30
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38 (V) art. L38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 art. 4
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L18
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L18
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L38
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L38
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L38
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L18
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L18
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L38
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.