Article 35-8 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Version en vigueur depuis le 14 mars 2022 · TITRE VI BIS : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE
Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Jurisprudence appliquant l'article 35-8 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2026, n° 2407057
Aux termes de l’article 35 - 8 du décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Le taux d’incapacité…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2024, n° 2300366
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 35-1 du décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 avril 2026, n° 2302421
décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière , être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 février 2026, n° 2403043
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 9 du décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 décembre 2025, n° 2305337
fonction publique hospitalière ; - le décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n ° 2020-566…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 janvier 2026, n° 2304336
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le code…
- Tribunal administratif de Nice, 20 mars 2025, n° 2201173
n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 2024, n° 2203243
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n ° 88 - 386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière art. 35
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R461-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R461-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R461-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R461-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.