Article R461-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 21 avril 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 66,66 p. 100.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-8 (V) art. 47-8
- Cite Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-8 (V) art. 37-8
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-8 (V) art. 35-8
- Créé par Décret 93-692 1993-03-27 art. 4 JORF 28 mars 1993
- Cite Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 (M) art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R143-1 (M) art. R143-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux art. 37-8
- Cite Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux art. 37-8
- Cite Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux art. 37-8
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. art. 47-8
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. art. 47-8
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. art. 47-8
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière art. 35-8
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière art. 35-8
- Cite Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale art. 5
- Cite Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R143-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.