Article 39 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Version en vigueur depuis le 26 juin 2014 · TITRE V : INVALIDITÉ > Chapitre III : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Jurisprudence appliquant l'article 39 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/08/2018, 16LY03142, Inédit au recueil Lebon
n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 janvier 2024, n° 2304365
Vu : - le décret n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - le code de justice…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 décembre 2023, n° 2204070
Vu : - le décret n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2017, 15LY00710, Inédit au recueil Lebon
n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2026, n° 2403354
n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le décret n ° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le…
- Tribunal administratif de Caen, 8 janvier 2026, n° 2201959
Aux termes de l’article 39 du décret n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : « Le…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 31/03/2011, 10VE00320, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 octobre 2023, n° 2200984
n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative. … 39 si…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-106 (V) art. R422-106
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-106 (V) art. R422-106
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L28 art. L28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 art. L341-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 7
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-6
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.