Article 39 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Version en vigueur du 1er janvier 2004 au 26 juin 2014 · TITRE V : INVALIDITÉ > Chapitre III : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret 2003-1306 2003-12-26 art. 30, art. 7
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-106 (V) art. R422-106
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-106 (V) art. R422-106
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L24 (M) art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L28 (M) art. L28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.