Article L161-22-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un assuré n'a relevé au cours de sa carrière que d'un régime de retraite de base et ne justifie pas d'une durée d'assurance, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, au moins égale à un nombre de trimestres fixé par décret en Conseil d'Etat, il perçoit, à sa demande, au plus tôt à l'âge fixé à l'article L. 161-17-2, un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 12 (VT) art. 12
- Crée Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-3 (VD) art. L160-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-5 (VD) art. L161-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-9 (VD) art. L311-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-1 (T) art. R161-19-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.