Article R160-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq ans et l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 et par le IV des articles L. 643-3 et L. 653-2 d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Jurisprudence appliquant l'article R160-10 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2023, n° 21/02471
R160 - 10 code sécurité sociale). … Toutefois la Cpam considère au visa des articles R 172-16 et 17 du code de la sécurité sociale , que la Carpimko n'est pas désignée par le code de la sécurité sociale comme organisme…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-285 du 16 avril 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-15 art. L341-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-16 art. L341-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-5 art. L351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 art. L371-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L653-2 art. L653-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-18 (VD) art. R160-18
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R322-4 (T) art. R322-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R761-17 (V) art. R761-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, ainsi que des ayants droit des bénéficiaires d'une rente par suite d'un accident du travail ou liée à une maladie professionnelle art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L371-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L653-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L371-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L653-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L653-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.