Article R160-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les titulaires d'une pension d'invalidité et les bénéficiaires des articles L. 341-15 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit.
Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 160-13, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Crée Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V) art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V) art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-15 (V) art. L341-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-16 (V) art. L341-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L371-1 (V) art. L371-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-18 (VD) art. R160-18
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R322-4 (T) art. R322-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R761-17 (V) art. R761-17
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R322-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R322-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R322-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.