Article L160-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 mai 2022 au 1er juillet 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d'hébergement, la nature de l'établissement où les soins sont donnés. La participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation est proportionnelle aux bases de calcul mentionnées à l'article L. 162-20-1. La participation de l'assuré peut être réduite en fonction de l'âge ou de la situation de famille du bénéficiaire des prestations.
La participation est fixée dans des limites et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique. La décision du ministre est motivée. Le décret en Conseil d'Etat précise notamment le délai dont dispose l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pour se prononcer et les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale se substitue à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en cas d'absence de décision de celle-ci, une fois ce délai expiré.
L'application aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-17 des taux de participation mentionnés à l'alinéa précédent est déterminée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé, autorisée, est fixée à une somme forfaitaire due lorsque ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement. Le montant de cette participation est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3°, 4° et 13° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 371-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l'article L. 160-9, aux 11°, 15° et 18° de l'article L. 160-14 ainsi qu'aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code.
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être payée directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérée par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. Ce décret fixe également les modalités de recueil de l'autorisation de l'assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3.
III.-En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie :
1° Médicaments mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5121-1 et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation ;
2° Actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ;
3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1 du présent code effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence ;
4° Prestations effectuées par un pharmacien d'officine et définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le montant de la franchise est forfaitaire. Il peut être distinct selon les produits ou prestations de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent III. La franchise est due dans la limite globale d'un plafond annuel.
Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d'une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l'intéressé ne peut être supérieur à un maximum. Il en est de même pour les transports mentionnés au 3° et pour les prestations mentionnées au 4°.
Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être payées, prélevées ou récupérées selon les modalités prévues au dernier alinéa du II. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
Versions de l'article (12)
- Version du 14 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 28 février 2025 au 14 juin 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 28 février 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 1er juillet 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 14 mai 2022 au 1er juillet 2022
- Version du 1er janvier 2022 au 14 mai 2022
- Version du 1er septembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 28 décembre 2019 au 1er septembre 2021
- Version du 28 janvier 2016 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2016
Textes liés
- Cite Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VT) art. 20-1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 juin 2011 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Cite Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2018-445 du 4 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-905 du 30 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 octies (Ab) art. 2 octies
- Cite Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 quinquies (Ab) art. 2 quinquies
- Cite Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 septies (Ab) art. 2 septies
- Cite Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 - art. 2 sexies (Ab) art. 2 sexies
- Cite Décret n°2020-277 du 19 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-459 du 21 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-637 du 27 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-823 du 30 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1833 du 31 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 février 2021 - art.
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 41-1 (VT) art. 41-1
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 43-1 (VT) art. 43-1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1554 du 9 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2023-382 du 19 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-113 du 16 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-114 du 16 février 2024 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.