Article L161-19-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 février 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au II de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L161-19-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-10.609
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen, que ni l'article L . 161 - 19 - 1 du code de la sécurité sociale ni aucun autre texte de valeur législative ne prévoient que les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.609, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier, alors, selon le moyen, que ni l'article L . 161 - 19 - 1 du code de la sécurité sociale ni aucun autre texte de valeur législative ne prévoient que les dispositions de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 405548, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 161 - 19 - 1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction applicable au litige : " Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-23.554
de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si selon l'article L . 161 - 19 - 1 du code de la sécurité sociale , sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée, notamment, au deuxième alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-23.554, Publié au bulletin
de la sécurité sociale dispose que la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge prévu par la loi, donne lieu à une majoration ; qu'il résulte de l'article L 161 - 19 - 1 du…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2204755
Enfin, aux termes de l'article L . 161 - 19 - 1 du code de la sécurité sociale : " Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée () au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des…
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2015, n° 13/11306
la sécurité sociale . … que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation; Que l'article L161 -…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14 art. L14
- Cite Code rural - art. L732-25 art. L732-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-16-1 (V) art. R161-16-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.