Article L14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la…
I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de l'âge d'annulation de la décote prévu à l'article L. 14 bis ;
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du présent code est abaissé dans les conditions prévues à l'article L. 25 bis.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.
Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
L'effet en durée d'assurance de l'une des bonifications mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 12 ou du cumul mentionné au même dernier alinéa peut être additionné aux majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article L. 12 quater du présent code et à l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la limite de vingt trimestres.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ;
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans la limite de vingt trimestres.
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en considération.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité.
III. – Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa.
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.
Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
IV.-Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance ou de bonification au titre du b du 1° de l'article L. 9, des b et b bis de l'article L. 12 ou des articles L. 12 bis ou L. 12 ter, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 13 du présent code ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues au III du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du présent IV, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même premier alinéa par les autres régimes.
V.-La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées.
Jurisprudence appliquant l'article L14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1994, 92-19.010, Publié au bulletin
L . 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite , qui reprend le texte de l'article 16-III de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, seul applicable à l'intéressé admis à la retraite le 21 décembre 1961…
- Cour de cassation, 15 décembre 1994, n° 92-19.010
L . 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite , qui reprend le texte de l'article 16-III de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, seul applicable à l'intéressé admis à la retraite le 21 décembre 1961…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2026, n° 2304432
article L . 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite . … L . 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite , et entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Limoges, 10 novembre 2026, n° 2502002
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L . 14 du code des…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2204755
L . 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite . … Enfin, aux termes de l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale : " Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/03/2015, 373264
L . 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite . … Considérant qu'aux termes du III de l'article L . 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dans sa rédaction applicable au litige : "…
- Tribunal administratif de Limoges, 7 avril 2026, n° 2500451
Aux termes de l’article L . 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. - La durée d’assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l’article L. 13…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 mai 2025, n° 2300577
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 14 du code des…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er septembre 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 15 juillet 2018 au 1er septembre 2023
- Version du 22 janvier 2014 au 15 juillet 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 22 janvier 2014
- Version du 1er juillet 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 11 novembre 2010 au 1er juillet 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010
- Version du 1er janvier 2004 au 19 décembre 2008
- Version du 1er décembre 1964 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Cite Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-2 (Ab) art. 2-2
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VT) art. 1-3
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-1 (VD) art. 85-1
- Cite Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 78 (VD) art. 78
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (MMN) art. 20
- Cite Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 137 (V) art. 137
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Code général de la fonction publique - art. L556-7 (VD) art. L556-7
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 216 art. 216
- Cite Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-125 (VD) art. R914-125
- Cite Code de la défense. - art. L4139-16 (VT) art. L4139-16
- Cite Code de la défense. - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 216
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12 ter
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12 ter
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12 quater
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L12 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.