Article 13 du Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires.
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :
1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;
2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint :
a) Soit l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Soit l'âge de soixante ans.
Jurisprudence appliquant l'article 13 du Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2024, n° 2306614
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n ° 2006 - 418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2018-547 du 28 juin 2018 - art. 10 art. 10
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L13 art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14 art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L25 bis art. L25 bis
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense art. 10
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L14
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25 bis
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.