Article L13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. > Chapitre II : Détermination du montant de la…
I. – La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.
Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
II. – (Abrogé)
III. – (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article L13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/06/2014, 369919, Inédit au recueil Lebon
des pensions civiles et militaires de retraite , égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L . 13 du même code, et au plus tard à la limite d'âge. … Aux…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/04/2011, 333889, Inédit au recueil Lebon
Jean-Paul A, en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration prévue par les dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/04/2011, 332261, Inédit au recueil Lebon
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … pensions civiles et…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 324718, Inédit au recueil Lebon
comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/03/2022, 449792, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'une part, aux…
- Conseil d'État, 14 mars 2022, n° 449792
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'une part, aux…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 428626
des pensions civiles et militaires de retraite . … Aux termes de l'article L . 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 305311, Inédit au recueil Lebon
des pensions civiles et militaires de retraite ; que par une décision du 26 mars 2007, le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté cette demande ; Considérant…
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Textes liés
- Cite Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-1 (VT) art. 1-1
- Cite Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi - art. 99 (V) art. 99
- Cite Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-260 du 3 avril 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°98-408 du 27 mai 1998 - art. 7-3 (VD) art. 7-3
- Cite Décret n°99-714 du 3 août 1999 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2001-128 du 7 février 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-128 du 7 février 2001 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-632 du 30 mai 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-1635 du 19 décembre 2006 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Cite Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2008-114 du 7 février 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2008-547 du 10 juin 2008 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1) art. 6-1
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 105
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.