Article 2 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2021
Peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent les majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade.
Peuvent également être nommés à l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article précédent les majors de police du corps d'encadrement et d'application de la police pour l'administration de la Polynésie française qui, au 1er janvier de l'année de nomination, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dont trois ans dans ce grade ou sont titulaires de l'échelon exceptionnel du grade.
La nomination à un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui fixe la durée de cette affectation, dans une limite de cinq ans renouvelable une fois pour le même emploi.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de compléter, dans un délai au plus égal à deux ans, la durée de service lui permettant d'accéder au pourcentage maximum de pension fixé au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même si, à la fin de son détachement, il se trouve à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps d'origine.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.
- CADA, avis n° 20131685 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
décret n ° 2005 - 1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police . … En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ces documents…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2026, n° 2310072
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret n ° 2005 - 1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police : « Le présent décret fixe les règles applicables…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2023, n° 2122478
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires art. 119
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.