Article L9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. > Chapitre III : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) D'un congé parental ;
c) D'un congé de présence parentale ;
d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.
Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
3° Dans le cas où le militaire est placé en :
a) Congé de longue maladie ;
b) Congé de longue durée pour maladie ;
c) Congé complémentaire de reconversion.
En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°.
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 30 juillet 2015 au 1er janvier 2022
- Version du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015
- Version du 1er juillet 2006 au 30 mars 2007
- Version du 20 décembre 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 1er juillet 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 27 juillet 1991 au 1er janvier 2004
- Version du 1er décembre 1964 au 27 juillet 1991
Textes liés
- Cite Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-2 (V) art. 12-2
- Cite Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-2 (V) art. 18-2
- Cite Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Cite Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 - art. 5-1 (V) art. 5-1
- Cite Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°83-523 du 20 juin 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 art. 34
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 bis art. 37 bis
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 45 art. 45
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 54 art. 54
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (MMN) art. 40 bis
- Cite Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V) art. 60 sexies
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 art. 47
- Cite Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT) art. 41
- Cite Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 16-1 (V) art. 16-1
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 18-1 (V) art. 18-1
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 27-1 (VT) art. 27-1
- Cite Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-1 (V) art. 27-1
- Cite Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 19-1 (VT) art. 19-1
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37-1 (V) art. 37-1
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-1 (V) art. 19-1
- Cite Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31-1 (V) art. 31-1
- Cite Décret du 19 mars 1993 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50-1 (Ab) art. 50-1
- Cite Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 21 (VT) art. 21
- Cite Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 34 (VT) art. 34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.