Article 13 du Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur du 18 décembre 1996 au 16 octobre 2007 · Titre III : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
Lorsque la disponibilité a été accordée à un fonctionnaire en application du a de l'article 12 ci-dessus, un contrat d'études peut être alloué à l'intéressé. Le contingent annuel des contrats d'études et les modalités d'attribution font l'objet d'arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le congé prévu à l'article 12 b ci-dessus ne peut être accordé que pour suivre une formation ayant reçu l'agrément de l'Etat et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins trois années ou l'équivalent de trois années de services effectifs dans l'administration. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines journées ou demi-journées. Dans ce dernier cas, la durée globale cumulée d'un stage ne peut être inférieure à la durée réglementaire du travail dans le mois.
Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois.
Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.
Le temps passé en congé de formation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Textes liés
- Application Décret 85-607 1985-06-14 art. 19 : non application du décret aux congés pour formation syndicale
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifié par Décret n°93-410 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 23 mars 1993 art. 2
- Modifié par Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 - art. 4 () JORF 18 décembre 1996 art. 4
- Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007 art. 38
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L9 (M) art. L9
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. art. 38
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 12
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 14
- Modifié par Décret n°93-410 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat art. 2
- Modifié par Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 4
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.