Article 12 du Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Version en vigueur du 18 décembre 1996 au 16 octobre 2007 · Titre III : Actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.
Les fonctionnaires ont la possibilité de demander :
a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
b) Un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle ; la durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ; ce congé est accordé dans la limite des crédits disponibles, sans préjudice des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 16.
c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Textes liés
- Application Décret 85-607 1985-06-14 art. 19 : non application du décret aux congés pour formation syndicale
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Modifié par Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 - art. 3 () JORF 18 décembre 1996 art. 3
- Cite Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 38 (VT) JORF 16 octobre 2007 art. 38
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat. art. 4
- Abrogé par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. art. 38
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 3-1
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 11
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 13
- Cite Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 16
- Modifié par Décret n°96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. art. 3
- Cite Décret n°2000-552 du 16 juin 2000 relatif aux aménagements de service accordés à certains personnels enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.