Article L161-19-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article L. 732-25 du code rural, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Crée Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 85 art. 85
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L14 art. L14
- Cite Code rural - art. L732-25 art. L732-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 art. L723-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-16-1 (V) art. R161-16-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.