Article R161-16-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie sont prises en compte pour autant que l'assuré n'ait pas été simultanément affilié à un autre régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire prévue par le titre IV du livre VII, dans des conditions emportant validation de périodes d'assurance.
Les périodes ainsi retenues sont décomptées, de date à date, pour autant de trimestres qu'elles comportent de fois 90 jours.
La totalisation de ces périodes avec les périodes d'assurance validées auprès de l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres susceptibles d'être validés par année civile.
Jurisprudence appliquant l'article R161-16-1 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2019, 405548, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 161 - 16 - 1 du même code : " Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L. 161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d'affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.