Article L732-25 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de cinq années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en application de l'article L. 732-23.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-165 du 19 février 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code rural ancien - art. 1121 (M) art. 1121
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-19-1 (V) art. L161-19-1
- Cite Code rural - art. D732-42 (M) art. D732-42
- Cite Code rural - art. L718-2-1 (M) art. L718-2-1
- Cite Code rural - art. L732-23 art. L732-23
- Cite Code rural - art. L732-36 (VT) art. L732-36
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D722-25 (M) art. D722-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-100-3 (Ab) art. D732-100-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-109 (V) art. D732-109
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (Ab) art. D732-167
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-45 (V) art. D732-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-96 (Ab) art. D732-96
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-98 (Ab) art. D732-98
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-17 (V) art. L722-17
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25-1 (VT) art. L732-25-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (VD) art. L732-54-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-56 (VD) art. L732-56
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-63 (VD) art. L732-63
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-40 (VD) art. L781-40
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3 (VD) art. R732-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-43 (M) art. R732-43
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-61 (M) art. R732-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-66 (M) art. R732-66
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-70 (M) art. R732-70
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R781-61 (V) art. R781-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R781-66 (V) art. R781-66
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-3 art. L161-17-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) art. 21
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.