Article D722-25 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non…
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Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 722-18, exerçant une des professions visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9, résidant hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée de cinq ans ;
2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17 , ne réunissant pas la durée minimale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25 et n'exerçant aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 ainsi que de leur collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 321-5, dans les conditions prévues par l'article L. 722-18. Par ailleurs, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 2° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 dans les conditions prévues par l'article L. 722-17.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 demandent elles-mêmes leur adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
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Textes liés
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code rural - art. L722-17 art. L722-17
- Cite Code rural - art. L722-18 (V) art. L722-18
- Cite Code rural - art. L722-4 art. L722-4
- Cite Code rural - art. L732-25 art. L732-25
- Cite Code rural - art. L732-34 (V) art. L732-34
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-130 (V) art. D731-130
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-131-1 (M) art. D731-131-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-34
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. D731-131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.