Article D732-109 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Lorsqu'elles remplissent la condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, ont droit à la majoration de pension de retraite prévue aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 :
1° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002, qui justifient d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ;
2° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2009, qui justifient :
a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 732-39 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite ;
b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ;
3° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2009 et avant le 1er février 2014, qui justifient :
a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R. 732-39 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite, lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-25 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23 dans leur rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite ;
b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale à vingt-deux années et demie. Cette durée est fixée à dix-sept années et demie à compter du 1er janvier 2011.
4° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er février 2014, qui justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour apprécier les durées d'assurance non salariée agricole, mentionnées au 1° et aux b du 2° et du 3° du présent article, sont prises en considération les périodes qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Toutefois, pour l'appréciation des durées minimales mentionnées au 1°, sont également prises en compte les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. L'application des dispositions du présent alinéa ne doit pas avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile sauf en ce qui concerne la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-297 2002-03-01 art. 16
- Modifie Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. D732-112 (M) art. D732-112
- Cite Code rural - art. D732-115 (V) art. D732-115
- Cite Code rural - art. D781-81 (V) art. D781-81
- Cite Code rural - art. L732-18-3 art. L732-18-3
- Cite Code rural - art. L732-23 art. L732-23
- Cite Code rural - art. L732-25 art. L732-25
- Cite Code rural - art. L732-54-1 art. L732-54-1
- Cite Code rural - art. R732-39 art. R732-39
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (V) art. D732-110
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D762-82 (V) art. D762-82
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 art. L351-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-39
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-39
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-54-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.