Article R732-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 3 juin 2011 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 732-18.
Un coefficient de minoration s'applique au montant de la pension lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L. 732-25 et ne justifie pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à ce même article.
La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration est fixé, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 :
1° A 150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
2° A 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ;
3° A 154 trimestres pour l'assuré né en 1945 ;
4° A 156 trimestres pour l'assuré né en 1946 ;
5° A 158 trimestres pour l'assuré né en 1947 ;
6° A 160 trimestres pour l'assuré né en 1948.
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 - art. 9 (M) art. 9
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Cite Arrêté du 26 mai 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 7 art. 7
- Abroge Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L732-18 art. L732-18
- Cite Code rural - art. R732-25 art. R732-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-109 (V) art. D732-109
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-167 (Ab) art. D732-167
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3 (VD) art. R732-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-1 (V) art. R732-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R781-56 (V) art. R781-56
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein art. 7
- Abroge Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-167
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-25
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. R732-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.