Article L732-18 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Sous réserve de la présente section et des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire, les prestations d'assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-15 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l'article L. 351-14-1 du même code.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les mots : “ salaire annuel de base ” sont remplacés par les mots : “ revenu annuel moyen ” et, sauf en ce qui concerne les articles L. 351-6-1, L. 351-14 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale, les mots : “ régime général ” et “ régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ régime des non-salariés des professions agricoles ”.
Pour l'application du I de l'article L. 351-1-4 du même code, les références aux articles L. 411-1 et L. 461-1 dudit code sont remplacées par les références, respectivement, au premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 752-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L732-18 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-16.043, Publié au bulletin
L . 732 - 18 -3 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité permanente partielle de travail de M. … X... pouvait bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité…
- Cour de cassation, 4 avril 2018, n° 17-16.043
L . 732 - 18 -3 du code rural et de la pêche maritime ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité permanente partielle de travail de M. … X... pouvait bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité…
- Cour d'appel de Limoges, 6 février 2017, n° 16/00060
Elle fait principalement valoir : - que l'article L . 732 - 18 -3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit pour les non-salariés agricoles un abaissement de la condition d'âge de la retraite pour les assurés qui…
- Cour d'appel de Limoges, 6 février 2017, 16/00060
Elle fait principalement valoir : - que l'article L . 732 - 18 -3 du Code rural et de la pêche maritime prévoit pour les non-salariés agricoles un abaissement de la condition d'âge de la retraite pour les assurés qui…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2026, n° 2408496
L . 732 - 18 -1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 avril 2026, n° 2303489
L . 732 - 18 -1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2024, n° 1910797
L . 732 - 18 -1 à L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2025, n° 2502501
L . 732 - 18 -1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Cite Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V) art. 122
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Concordance Code rural ancien - art. 1120-1 (Ab) art. 1120-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-2-1 (VD) art. D351-1-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M) art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L491-1 (VD) art. L491-1
- Cite Code rural - art. D732-46 (V) art. D732-46
- Cite Code rural - art. L731-39 (V) art. L731-39
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40 (VD) art. D732-40
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (VD) art. D732-41
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-1 (VT) art. D732-41-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-42 (VD) art. D732-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-58 (Ab) art. D732-58
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M) art. D732-89
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (VD) art. L718-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD) art. L722-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-1 (VT) art. L732-18-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (VT) art. L732-18-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-3 (VT) art. L732-18-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-19 (VT) art. L732-19
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-23 (VD) art. L732-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25-1 (VT) art. L732-25-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VT) art. L762-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-29 (V) art. L781-29
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3 (VD) art. R732-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-1 (VD) art. R732-3-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-39 (Ab) art. R732-39
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-10-1 art. L351-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14 art. L351-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V) art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L411-1 art. L411-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 art. L461-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L411-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.