Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2026 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic de ces maladies, qui tiennent compte des données acquises de la science.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente professionnelle d'un taux évalué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 434-1 A et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-13.882
L . 461 - 1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; que, 2. … L . 461 - 1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale , ensemble de l'article L.434-2 du même code.
- Cour de cassation, 4 février 2010, n° 09-11.190
L . 461 - 1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L . 461 - 1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'une maladie…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-22.337
L . 461 - 1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'aux termes de l'article L . 461 - 1 , alinéa 3, du code de la sécurité sociale , si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la…
- Cour de cassation, 8 novembre 2012, n° 11-18.284
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 461 - 1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2010, 09-11.190, Inédit
L . 461 - 1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles L . 461 - 1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance d'une maladie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-22.337, Inédit
L . 461 - 1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'aux termes de l'article L . 461 - 1 , alinéa 3, du code de la sécurité sociale , si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-18.284, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 461 - 1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-19.209
L . 461 - 1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 ; 2°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er novembre 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 30 septembre 2026 au 1er novembre 2026
- Version du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2026
- Version du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
- Version du 27 décembre 1998 au 19 août 2015
- Version du 30 janvier 1993 au 27 décembre 1998
- Version du 21 décembre 1985 au 30 janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis (VT) art. 21 bis
- Cite Arrêté du 24 octobre 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 24 octobre 1984 - art. 7 bis (V) art. 7 bis
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-3 (V) art. 47-3
- Cite Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-3 (V) art. 37-3
- Cite Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-3 (V) art. 35-3
- Cite Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Arrêté du 9 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mai 2005 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-393 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-598 du 11 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L822-20 (V) art. L822-20
- Cite Décret n°2023-693 du 28 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-236 du 12 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1349 du 26 décembre 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2026-900 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-1026 du 3 novembre 2026 (V)
- Concordance Code de la sécurité sociale L495
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-2 (V) art. D241-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-24 (T) art. D461-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-26 (V) art. D461-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-27 (V) art. D461-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-30 (VD) art. D461-30
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D461-7 (M) art. D461-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 95
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L431-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.