Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre III : Prestations > Chapitre 1er : Dispositions générales.
Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.
L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Jurisprudence appliquant l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-13.075, Inédit
L . 431 - 2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L . 431 - 2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations et indemnités…
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 16-13.075
L . 431 - 2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l' article L . 431 - 2 et L.461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime aux prestations…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-18.464
L . 431 - 2 et R. 442-14, alinéa 2, (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-111 du 2 février 2006) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 431 - 2 du code de la sécurité…
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-19.471
L . 431 - 2 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale . 5- ALORS QUE la prescription prévue par l'article L . 431 - 2 du Code de la sécurité sociale ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2008, 07-19.471, Inédit
L . 431 - 2 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale . 5- ALORS QUE la prescription prévue par l'article L . 431 - 2 du Code de la sécurité sociale ne peut être suspendue que par des circonstances mettant l'assuré…
- Cour de cassation, 11 juin 2009, n° 08-15.435
X... autrement que par lettre simple du 16 mars 2000 -que celui-ci ne contestait pas avoir reçue- le procès-verbal de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles L . 431 - 2 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-13.276, Inédit
L . 431 - 2 , alinéa 1, L. 461-1, alinéa 1, et L. 461-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L . 431 - 2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-18.464, Inédit
L . 431 - 2 et R. 442-14, alinéa 2, (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-111 du 2 février 2006) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 431 - 2 du code de la sécurité…
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Textes liés
- Concordance Décret 49-1585 1949-12-10 art. 10
- Concordance Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Décret n°83-396 du 18 mai 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2002-200 du 14 février 2002 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2018-598 du 11 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87 art. 87
- Concordance Code de la sécurité sociale L465
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 (M) art. D253-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L443-1 art. L443-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L452-1 art. L452-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-1 (VD) art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V) art. L461-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code rural - art. D752-19 (V) art. D752-19
- Cite Code rural - art. L752-22 (M) art. L752-22
- Cite Code rural - art. L752-8 (V) art. L752-8
- Cite Code rural - art. R751-41 (V) art. R751-41
- Cite Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab) art. 1234-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.