Article 1 du Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2025
La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans, est fixée comme suit :
-affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles ;
-affection figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;
-affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.
Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L461-1
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.