Article L315-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 5 : Contrôle médical
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité.
II. - Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêt de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations.
Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l'article L. 227-1.
Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, ce médecin transmet son avis au service du contrôle médical de la caisse. Si ce service conclut également, au vu de cet avis, à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré.
III. - Le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des établissements de santé mentionnés aux articles L. 162-29 et L. 162-29-1 dans lesquels sont admis des bénéficiaires de l'assurance maladie notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.
IV. - Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.
Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance maladie.
IV. bis. - Le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie.
V. - Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical.
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- Version du 1er octobre 2025 au 27 juin 2026
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- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2023
- Version du 28 janvier 2016 au 27 juillet 2019
- Version du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009
- Version du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 20 décembre 2005
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 5 mars 2002 au 17 août 2004
- Version du 25 avril 1996 au 5 mars 2002
- Version du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
Textes liés
- Cite Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 - art. 11 (VT) art. 11
- Concordance Décret 68-401 1968-04-30 art. 1 al. 2
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 31 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 31
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 42 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 42
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V) art. 91
- Cite Décret n°2010-957 du 24 août 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-1359 du 25 octobre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-389 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-706 du 2 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1139 du 27 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 53 art. 53
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L251-2 (M) art. L251-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D315-4 (V) art. D315-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D323-3 (V) art. D323-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-27 (Ab) art. D613-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-25 (V) art. D712-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (VT) art. L162-1-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (Ab) art. L162-14-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-2-3 (V) art. L162-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-29 (M) art. L162-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.