Article L732-18-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par décret, qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré une partie des périodes de service national et certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes , ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 (V)
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L173-7 (V) art. L173-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (VD) art. L341-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V) art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M) art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V) art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V) art. L634-2-1
- Cite Code du travail - art. L5421-4 (VD) art. L5421-4
- Cite Code rural - art. L732-18 art. L732-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-40 (VD) art. D732-40
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R732-3-2 (M) art. R732-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 art. L351-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Abroge Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Abroge Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.