Article L732-23 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les anciens prisonniers de guerre bénéficient d'une pension à un âge variant suivant la durée de captivité, dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Aucune partie de mois n'est prise en considération.
Les trois premiers alinéas s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Code rural ancien - art. 1120-2 (M) art. 1120-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V) art. L161-18
- Cite Code rural - art. L732-18 art. L732-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-109 (V) art. D732-109
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-38 (Ab) art. D732-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-85 (VD) art. D732-85
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-25 (V) art. L732-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-1 (VD) art. L732-54-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-30 (VT) art. L762-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-33 (VD) art. L781-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-7 art. L351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-33
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.