Article D732-85 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-18-4 du présent code s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité sociale.
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article L. 732-18-4 du présent code est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au 1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Textes liés
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 32-1 (Ab) art. 32-1
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code rural - art. L732-23 art. L732-23
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-3 (T) art. D732-47-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-21 art. R351-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R351-22 art. R351-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R351-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.