Article D732-38 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 et L. 732-41 à L. 732-51, sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.
Textes liés
- Concordance Décret 55-753 1955-05-31 art. 37, al. 1
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 37 (M) art. 37
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Abroge Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D732-112 (M) art. D732-112
- Cite Code rural - art. L732-23 art. L732-23
- Cite Code rural - art. L732-41 art. L732-41
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-111 (M) art. D732-111
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-3 (V) art. D732-166-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D781-57 (V) art. D781-57
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. art. 37
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. art. 37
- Abroge Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-166-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D781-57
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-166-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-111
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-111
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-112
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-111
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-111
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-41
- Cite Code rural (nouveau) art. D781-57
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-166-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.