Article D732-111 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 12 août 2023 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant minimum annuel prévu à l'article D. 732-110, appelé pension annuelle majorée de référence de l'assuré ou PMR, est déterminé selon la formule suivante :
PMR = PMRmax × (DNSA/ DR)
où
― PMRmax est égal à 8 557,38 euros au 1er janvier 2022 ;
― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles définie et retenue dans les conditions et limites prévues à l'article D. 732-110 ;
― DR est la durée fixée au 1° de l'article R. 732-61 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite de base, cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
Le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du présent code est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel. Elle est calculée avant la majoration prévue à l'article D. 732-38 du même code.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 12 août 2023 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 12 août 2023
- Version du 28 octobre 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 16 février 2009 au 28 octobre 2017
- Version du 1er janvier 2007 au 16 février 2009
- Version du 22 avril 2005 au 1er janvier 2007
Textes liés
- Concordance Décret 2002-297 2002-03-01 art. 2
- Modifie Décret n°2021-1919 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. D732-110 art. D732-110
- Cite Code rural - art. D732-38 art. D732-38
- Cite Code rural - art. L732-25-1 art. L732-25-1
- Cite Code rural - art. R732-61 art. R732-61
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-3 (V) art. D732-166-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-166-4 (V) art. D732-166-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 art. L161-23-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.