Article L732-41 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse et assurance…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-789 du 23 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code rural ancien - art. 1122 (M) art. 1122
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-1 (V) art. R161-69-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (M) art. R173-17
- Cite Code rural - art. D732-75 (M) art. D732-75
- Cite Code rural - art. D732-92 (M) art. D732-92
- Cite Code rural - art. D732-93 (M) art. D732-93
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-101-1 (Ab) art. D732-101-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-110 (M) art. D732-110
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-157 (M) art. D732-157
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-38 (Ab) art. D732-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M) art. D732-89
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-91 (M) art. D732-91
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-98 (Ab) art. D732-98
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-42 (VT) art. L732-42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-43 (VT) art. L732-43
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-44 (VT) art. L732-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-45 (VT) art. L732-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-46 (VT) art. L732-46
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-47 (VT) art. L732-47
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L732-54-2 (VD) art. L732-54-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.