Article 74 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L357-10-2 Art. L353-6 ;
-Code rural
Art. L732-51-1
Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L342-6 ; Art. L634-2 ; Art. L643-7 ; Art. L353-1
-Code rural
Art. L732-41
-VI.-Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
-IX.-Les I à IV, VII et VIII sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
X. A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 16-1
Jurisprudence appliquant l'article 74 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la loi n ° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de…
Textes liés
- Crée Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Modifie Code rural - art. L732-41 (V) art. L732-41
- Crée Code rural - art. L732-51-1 (VT) art. L732-51-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L342-6 (VD) art. L342-6
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (V) art. L353-1
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (V) art. L353-6
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L357-10-2 (V) art. L357-10-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M) art. L634-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-7 (V) art. L643-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 16-1
- Modifie Code rural (nouveau) art. L732-41
- Crée Code rural (nouveau) art. L732-51-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Crée Code de la sécurité sociale art. L353-6
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L342-6
- Crée Code de la sécurité sociale art. L357-10-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L634-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L643-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.