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En vigueur

Article 73 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE

I. - Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l'article L. 815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L. 816-2 du même code.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L815-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L815-24-1

Jurisprudence appliquant l'article 73 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

    loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la loi n ° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.